Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Nethairu (le « Service »), exploitée par AFskills inc., entreprise immatriculée au Québec sous le NEQ 1179390423, dont le siège est situé à 5246, rue Gabriel-Frascadore, Montréal (Québec), Canada.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

L'utilisation du Service est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans, ou aux mineurs autorisés agissant avec le consentement d'un titulaire de l'autorité parentale.

2. Définitions

• Plateforme / Service : le site web et les applications Nethairu.
• Client : utilisateur qui réserve une prestation ou achète un produit.
• Professionnel : coiffeur, barbier ou salon indépendant proposant ses services.
• Prestation : service de coiffure réservé via la Plateforme, à domicile ou en salon.
• Contrat de prestation : contrat conclu directement entre le Client et le Professionnel.

3. Rôle d'intermédiaire de Nethairu

Nethairu agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation entre Clients et Professionnels. Nethairu n'est ni l'employeur des Professionnels, ni le prestataire des services de coiffure, et n'est pas partie aux Contrats de prestation conclus entre Clients et Professionnels.

Les Professionnels sont des travailleurs autonomes ou des entreprises indépendantes, seuls responsables de la réalisation des prestations, de la qualité de leur travail, de leurs assurances, permis et obligations fiscales (dont la perception et le versement des taxes applicables lorsque requis).

Nethairu perçoit une commission sur les transactions réalisées via la Plateforme, dont le taux est communiqué au Professionnel dans son espace.

4. Compte et inscription

La création d'un compte requiert des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

Les Professionnels font l'objet d'une vérification (KYC) : les documents fournis sont traités conformément à la Politique de confidentialité et supprimés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.

5. Réservations, contrats à distance et paiement

Toute réservation de prestation ou tout achat de produit conclu via la Plateforme constitue un contrat à distance au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Québec). Avant la conclusion du contrat, le Client reçoit de façon évidente et lisible : la description de la prestation ou du produit, le prix détaillé, les taxes applicables, les frais éventuels, le montant total, ainsi que les conditions d'annulation et de remboursement.

Le montant total à payer est affiché avant confirmation. Un récapitulatif du contrat est transmis au Client par courriel après chaque réservation ou commande.

Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe. Nethairu ne conserve pas les numéros de carte.

6. Annulation, remboursement et rétrofacturation

Le Client peut annuler une réservation dans les conditions et délais indiqués lors de la réservation (fenêtre d'annulation configurée par le Professionnel ou le salon). Passé ce délai, des frais peuvent s'appliquer.

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, le Client peut demander l'annulation du contrat notamment si la prestation ou le produit n'est pas conforme, si les informations obligatoires ont été omises, ou si le contrat ne lui a pas été transmis. Le cas échéant, le remboursement des sommes payées intervient dans un délai de 15 jours.

Le Client ayant payé par carte de crédit dispose du droit de demander une rétrofacturation auprès de l'émetteur de sa carte dans les conditions prévues par la loi.

7. Obligations des utilisateurs

Vous vous engagez à utiliser le Service de façon licite, à ne pas usurper l'identité d'un tiers, à ne pas publier de contenu illégal, diffamatoire ou trompeur, et à respecter les Professionnels et les Clients.

Les Professionnels s'engagent à honorer les réservations acceptées, à fournir des prestations conformes à la description et à respecter les règles d'hygiène et la réglementation applicable.

8. Avis et évaluations

Les Clients peuvent publier des avis sur les prestations reçues. Nethairu n'interdit à aucun utilisateur de publier un avis. Les avis manifestement faux, injurieux ou contraires à la loi peuvent être modérés.

9. Responsabilité

Nethairu fournit une plateforme technique « en l'état ». La responsabilité de la réalisation et de la qualité des prestations incombe exclusivement aux Professionnels. Nethairu ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un Contrat de prestation entre un Client et un Professionnel.

Aucune clause des présentes n'a pour effet d'exclure les droits impératifs conférés au consommateur par la loi.

10. Propriété intellectuelle

La marque, les logos et les contenus de la Plateforme sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

11. Protection des renseignements personnels

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme à la Loi 25 (Québec) et à la LPRPDE (Canada).

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au Québec. Tout litige relève des tribunaux compétents du Québec. Le consommateur conserve l'ensemble des droits que la loi lui reconnaît.

13. Modification des CGU

Nethairu peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation de la version à jour.

14. Contact

Pour toute question : formulaire de contact ou hello@nethairu.com.